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Définition

Définition de la mesure de garde provisoire

Il n'y a pas de définition formelle, quant à la mesure de garde provisoire, dans la loi sur la Protection de la Jeunesse du 10.8.92. La mesure de garde provisoire est une mesure plaçant le mineur provisoirement, en cas de situation urgente, soit chez un parent, un particulier, une société, une institution de charité ou d'enseignement public ou privé, un établissement de rééducation, un établissement disciplinaire ou tout autre établissement spécial approprié à son état (art 24 de la loi du 10.8 92 ).

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