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A partir de quel âge un mineur peut-il assister aux audiences de cours et tribunaux?

Les mineurs âgés de moins de 15 ans ne peuvent assister aux audiences des cours et tribunaux que pour l'instruction et le jugement des poursuites dirigées contre eux, lorsqu'ils ont été appelés à déposer comme témoins ou lorsque les tribunaux estiment leur présence nécessaire dans les affaires où leurs intérêts sont en jeux, et seulement pendant le temps où leur présence est indispensable. ( Loi 10.8.92 art.36 )

Dans le cas ou les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans sont appelés en justice à déposer comme témoins, ils seront entendus sans prestation de serment. (Code d’instruction criminelle articles 76 et 156)

Devant le tribunal de la jeunesse aucun autre mineur ne peut assister aux audiences en dehors de celui dont le cas est examiné, sauf en cas de confrontation. (Loi 10.8.92. art.29)



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