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Voix en justice

Dans quel cas un mineur peut et doit-il assister aux audiences des cours et tribunaux?

En approuvant la Convention sur les droits de l'enfant, le législateur luxembourgeois s'est conformé aux dispositions de l'article 12 de ladite convention en ajoutant à notre code civil un article 388-1 modifié par la loi du 27 juillet 1997 et qui stipule que:

  1. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
  2. Lorsque le mineur fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
  3. Le mineur peut être entendu seul, avec son avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une personne.
  4. L'audition du mineur se fait en chambre du conseil.
  5. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »

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