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Circonstances

Dans quelles circonstances la police peut-elle contrôler l'identité d'un jeune?

L'article 45 du Code d'Instruction Criminelle traite les vérifications d'identité. Par ailleurs les lois sur l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que les contrôles aux frontières du territoire national permettent le contrôle de l'identité.

Sur base de l'art 45 du CIC, la police peut vérifier l'identité de toute personne, majeure ou mineure, s'il existe un indice faisant présumer que cette personne :

  • a commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • se prépare à commettre une crime ou un délit ;
  • est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit ;
  • est recherchée par les autorités administratives ou judiciaires.

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de prouver son identité, il peut être retenu sur place ou conduit au poste de police pour une durée de maximum 4 heures, pour que l'identité puisse être vérifiée. L'intéressé est, dès sa rétention, informé qu'il a le droit de prévenir sa famille ou une autre personne de son choix et de faire prévenir le procureur d’Etat.

Dans quelles circonstances la police peut-elle prendre les empreintes digitales, DNA ou des photographies d’une personne interpellée ?

La prise d’empreintes digitales, DNA ou de photographies ne peut être pratiquée que dans le cadre :

  • d’une enquête pour crime,
  • d’un délit flagrant,
  • d’une enquête préliminaire,
  • d’une commission rogatoir,
  • de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Elle doit être autorisée par le procureur d’Etat ou le juge d’instruction.

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