Accueil » Le jeune et la justice » Justice pour mineurs » Police grand-ducale » Contrôles et interrogatoires

Les agents de la force publique peuvent-ils demander à un jeune de vider ses poches, de vider ses bagages ou de se livrer à une fouille corporelle?

  1. En cas de flagrant délit. (le cas où un délit, crime vient d'être commis)

    Les agents de force publique peuvent, en cas de flagrant délit, faire toutes les vérifications nécessaires, et donc faire fouiller par une personne du même sexe toute personne majeure ou mineure au sujet de laquelle il existe des traces ou indices faisant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Les agents de la force publique peuvent, dans ce cas, également demander à un jeune - majeur ou mineur - de vider ses poches et ses bagages.

  2. Dans le cadre de l'enquête préliminaire.

    Par contre, en l'absence de flagrant délit, une fouille corporelle ou une perquisition ne peut être effectuée qu'avec l'accord écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu (art 47 CIC). Une fouille corporelle ou une perquisition sans l'accord de l'intéressé n'est possible que sur base d'un mandat de perquisition du juge d'instruction, contre lequel aucun recours n'est possible, sauf à demander la nullité par après.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Les agents de la force publique peuvent-ils interroger un mineur en dehors de...

OUI. Aucun texte ne prévoit l'obligation d'entendre le mineur en présence de ses parents ou de son...
Partenaires