Accueil » Le jeune et la justice » Justice pour mineurs » Police grand-ducale » Garde provisoire

Qui peut décider et ordonner une mesure de garde provisoire pour un mineur?

  • le juge de la jeunesse
  • le Procureur d 'Etat (L 10.8.92 art 25
  • le juge d'instruction (L 10.8.92 art 33)


Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Que faut-il faire pour créer une a.s.b.l.?

Pour constituer une a.s.b.l, il faut tout d'abord se conformer aux dispositions de la loi du 21...
Partenaires