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Quelles sont les missions du Tribunal de la Jeunesse?

La mission du Tribunal de la Jeunesse est quadruple:

  1. Soustraire le jeune, âgé de moins de 18 ans, ayant commis des infractions à la juridiction répressive et à l'application des peines prévues par la loi. (L 10.8.92 art.2)
  2. Agir préventivement et le soustraire à un milieu l'exposant à la délinquance ou, plus généralement le mettant en danger physique ou moral.

    Dans cette optique, le législateur stipule dans l'article 7 de la loi du 10.8.92 relative à la protection de la jeunesse que:

    " Le tribunal de la jeunesse peut prendre l'une des mesures spécifiées à l'article 1er ou une mesure de placement dans un établissement de traitement à l'égard des mineurs qui

    • se soustraient habituellement à l'obligation scolaire,
    • se livrent à la débauche,
    • cherchent leurs ressources dans le jeu, dans les trafics, dans des occupations qui les exposent à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ou à la criminalité ou si leur santé physique ou mentale, l'éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis."
  3. Aider les parents qui en font la demande, dans leur effort pour vaincre l'inconduite de leurs enfants. (Art 8)
  4. Prêter aide et assistance au mineur lui-même s'il en fait la demande. (Art 9)

Dans ce cas le juge de la jeunesse est tenu de réexaminer la situation du mineur dans les quinze jours et de prendre une décision définitive, après avoir entendu ou du moins appelé les parents, tuteur ou autres personnes ayant la garde du mineur et sur le rapport, même verbal, d'un agent de probation.



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