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Délit ou crime

A l'égard du mineur ayant commis un délit ou crime.

A l'égard d'un mineur ayant commis un délit ou un crime, le Tribunal de la Jeunesse peut également prononcer:

  • une assistance éducative ou
  • un placement, qui, en cas d'infraction grave, pourra être un placement en section disciplinaire des établissements pénitentiaires.
  • une réprimande
  • le maintien du mineur dans son milieu familial à certaines conditions p. ex.:
    • qu'il fréquente régulièrement un établissement scolaire
    • qu'il accomplisse une prestation éducative ou philanthropique
    • qu'il collabore avec un centre d'orientation éducative ou d'hygiène mentale

 

En cas d'infraction au Code de la Route, le Tribunal de la Jeunesse peut prononcer une interdiction de conduire à l'égard du mineur, ainsi que la confiscation de la motocyclette ou du véhicule appartenant au mineur et avec lequel l'infraction a été commise.

 

DUREE.

Ces mesures prises à l'égard des mineurs ayant commis une infraction, un délit ou un crime prennent fin de plein droit à la majorité, sauf modification à l'occasion d'une révision.

Exceptions:

Ces mesures peuvent être prolongées par le tribunal de la jeunesse:

  • jusqu'à 21 ans en cas de délit; ( Art. 3 )
  • jusqu'à 25 ans en cas de crime punissable de la réclusion;
  • jusqu'à 20 ans dépassant la majorité en cas de crime punissable de travaux forcés. ( Art.4 )

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