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Sur quelle initiative?

Qui informe le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat des situations spécifiques des mineurs?

 Qui peut demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse?

L'article 7 de la loi du 10.8.92 prévoit que le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat sont informés:

  • par le père, la mère, la personne investie du droit de garde,
  • par tout agent qualifié des secteurs de l'éducation ( instituteur, professeur ), de la santé ( médecin, infirmière, service de consultation pour nourrissons,...) ou de l'assistance publique ( assistant/e social/e ),
  • par tout agent de la police grand-ducal ou
  • par le mineur lui-même.
  • D'une manière générale, toute personne qui a connaissance d'une situation de danger concernant un mineur ( p. ex. voisins, amis, etc.) peut en informer le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat, ou demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse.

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