Accueil » Le jeune et la justice » Médiation

Et après l'accord signé?

Le médiateur reprendra contact avec les parties pour s’assurer que l’accord soit respecté.

Quelles informations sont transmises au Procureur à propos de la Médiation ?

Le service de Médiation informera le Parquet des démarches entreprises dans chaque dossier :

  • Le mis en cause a-t-il pris contact avec le service de médiation – O/N – Date
  • L’entretien individuel du mis en cause a-t-il eu lieu – O/N – Date
  • Le mis en cause est-il d’accord pour une médiation – O/N
  • La victime a-t-elle pris contact avec le service de médiation – O/N – Date
  • L’entretien individuel de la victime a-t-il eu lieu – O/N – Date
  • La victime est-elle d’accord pour une médiation – O/N
  • La médiation a-t-elle eu lieu – O/N – Date
  • Y a-t-il eu accord - O/N
  • L’accord a-t-il été respecté – O/N

Ces informations objectives seront transmises au Parquet avec un exemplaire de l’accord, s’il y a lieu.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Les mineurs d'âge

Les mineurs d’âge ne tombent pas directement sous la loi pénale mais l’usage de drogues par un...
Partenaires