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Que peut faire et dire un mineur?

  • Les conditions

En matière de liberté d'expression, les mineurs sont soumis au droit commun. Suivant l'article 24 de la Constitution, " La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés." Ainsi, la liberté d'expression est délimitée par la Constitution et le Code pénal. Le livre 2, titre 8, chapitre 5, articles 443 ss du code pénal, intitulé: " Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes" traite des délits d'injure écrite ou verbale et de calomnie et de diffamation.

  • Que risque-t-il?

En droit pénal le mineur jouit d'un traitement différent des adultes. C’est la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse qui traite des peines.

Les injures verbales ou écrites, les calomnies et les diffamations profanées contre autrui ne sont pas réprimées selon les dispositions du Code pénal, mais par l'article 2 de la loi du 10 août 1992.

" Le mineur âgé de moins de 18 ans accomplis au moment du fait, auquel est imputé un fait constituant une infraction d'après la loi pénale, n'est pas déféré à la juridiction répressive, mais au tribunal de la jeunesse qui peut prendre à son égard des mesures de garde, d'éducation et de préservation prévues à l'article 1 de la loi du 10 août 92, relative à la protection de la jeunesse". Ces mesures peuvent aller de la simple réprimande jusqu'au placement dans un établissement de rééducation de l'Etat.



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