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A partir de quel âge doit-on tenir compte de l'avis d'un mineur en cas de décision à prendre relative à sa personne et ses biens?

  • Devant le tribunal de la jeunesse:

Quelque soit l'âge de l'enfant ou le motif de sa citation devant le tribunal de la jeunesse (voir Ch.10 Sect.1) il est toujours entendu dans son avis et ses explications, même en dehors de la présence de ses parents ou de son représentant légal si c'est dans son intérêt. Le tribunal n'est cependant pas obligé de suivre la volonté de l'enfant. Il juge et prend uniquement des mesures favorisant le bien-être, la préservation et l'éducation du mineur. ( L. 10. 8 92 art. 1; 12; 23; 29 )

Le juge de la jeunesse peut même prendre " une mesure de garde, de préservation ou d'éducation spécifiées à l'article 1. de la loi du 10.8 92 à l'égard de tout mineur qui demande son aide et son assistance lorsque cette mesure s'impose dans l'intérêt du mineur.

 

  1. Garde d'enfant en cas d'instance de divorce des parents

    En vertu de l’article 388-1 du Code Civil, le juge peut recueillir les déclarations des enfants, soit personnellement dans le cadre d'une comparution des enfants, soit par une assistante sociale dans le cadre d'une enquête sociale. L'avis des enfants constitue un élément que le juge peut prendre en considération, mais il n'y est pas obligé. Cela dépend de l'âge de l'enfant et de son degré de maturité, la loi ne fixant pas d’âge à partir duquel le mineur peut être entendu, mais se réfère au discernement nécessaire.

  2. En cas de recherche de filiation ou de reconnaissance.

    L'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, seule la mère, même mineure, peut intenter une action. Dans le cas où la mère n'est pas connue ou est juridiquement incapable, le représentant légal de l'enfant avec l'accord du juge des tutelles peut introduire l'action en recherche de paternité. ( CC art.340-2 )

    Si pendant la minorité de l'enfant aucune action en recherche de filiation n'a été introduite, le mineur ne peut agir lui-même que pendant les deux années suivant sa majorité. ( CC art. 340-4 )

    L'action en recherche de maternité ne peut être exercée que par l'enfant. Pendant sa minorité l'action est intentée par son représentant légal. ( CC art. 341 )

    La reconnaissance d'un enfant ne peut être faite que par le père naturel de l'enfant. Le droit de contester la reconnaissance appartient à toute personne intéressée. Les délais d'agir pour les différentes catégories de personnes varient. Le droit de l'enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible. Pendant sa minorité l'action est exercée par la mère ou à défaut par son représentant légal. ( CC art. 335s )

  3. En cas d'adoption:
    • L'adoption plénière n'est possible que si l'enfant à adopter est âgé de moins de 16 ans.

    • L'adoption simple est possible pour tout enfant âgé de plus de trois mois. Même une personne majeure peut être adoptée.

    Dans les deux cas d'adoption, l’adopté de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption. Avant cet âge, son avis est recueilli.

  4. En cas de naturalisation.

    L'enfant de moins de dix-huit ans révolus acquiert d’office la nationalité luxembourgeoise si son auteur ou l'adoptant qui exerce sur lui le droit de garde acquiert volontairement ou recouvre la nationalité luxembourgeoise. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois obtient également la nationalité luxembourgeoise.

    Peut acquérir la qualité de Luxembourgeois par option :

    • L’enfant né dans le pays d’un auteur étranger
    • L’enfant né à l’étranger d’un auteur étranger et ayant accompli au Grand-Duché l’ensemble de sa scolarité obligatoire
    • L’étranger âgé de dix-huit ans révolus dont l'auteur, qui au moment où cet âge a été atteint exerçait sur lui le droit de garde soit seul, soit conjointement avec l'autre auteur, acquiert ou recouvre la qualité de Luxembourgeois
  5. En cas de tutelle.

    Le mineur peut ne pas approuver la façon dont le tuteur prend soin de sa personne ou de la gestion de ses biens. Attendu qu'il ne peut pas agir seul, il est protégé par la loi qui exige qu'un subrogé-tuteur assiste le tuteur et soumet certains actes à l'approbation du conseil de famille. (CC art. 449 et suivants)

    Dès l'âge de 16 ans, le mineur peut assister à titre consultatif aux séances du conseil de famille, si le juge des tutelles l'estime utile. Il y est obligatoirement convoqué, quand le conseil a été réuni à sa réquisition. (CC art. 415)

     

     



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