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Pourquoi et par qui un contrat d'apprentissage peut-il être rompu?

Le contrat d’apprentissage peut être dénoncé:

  1. par la chambre professionnelle par une notification aux deux parties, s’il a été constaté que l’une ou l’autre des parties manque manifestement aux conditions du contrat ou s’il a été constaté que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie;
  2. par l’une ou l’autre des deux parties
    • pour cause d’infraction grave ou habituelle aux conditions du contrat ;
    • si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ;
    • Pendant la période d’essai ;
    • Même après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession (avec un délai de préavis de 15 jours) ;
    • Si pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer le métier en question.

L'accord préalable des chambres professionnelles compétentes est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. À défaut, la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture abusive du contrat pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts.



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