Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Fin du contrat

Quand un contrat d'apprentissage prend-t-il fin?

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin dans les cas suivants:

  • par la réussite à la formation suivie par l'apprenti ;
  • par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait du droit de former ;
  • en cas de résiliation à l'initiative d'une des parties au contrat ;
  • en cas de force majeure ;
  • d'un commun accord entre parties ;
  • suite à la décision de la chambre patronale, lorsque l'apprenti ou le patron ont manqué manifestement au contrat ou si l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
  • en cas de réorientation pour non-réussite d’au moins 2/3 des modules. 

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Le Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires (CPOS) a dans ses attributions la gestion des…