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Contrat

Quelles sont les modalités de conclusion du contrat d'occupation?

Les dispositions du Code du travail prévoient la conclusion par écrit d’un contrat d’occupation et qui est à signer au plus tard au moment de l’entrée en service.

Le contrat d’engagement doit être communiqué par l’employeur à l’Inspection du travail dans les sept jours suivant le début du travail.

A noter que les dispositions du Code du travail présument que l’engagement est fait sous contrat de travail, lorsqu’un contrat d’occupation d’élèves ou d’étudiants n’a pas été signé. La preuve du contraire n’est pas admissible.

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