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Qui est responsable en cas d'accident scolaire? Comment le dommage est-il indemnisé?

La réglementation dans ce domaine est la même dans tous les ordres d'enseignement (précoce, préscolaire, scolaire et universitaire).

Le Livre II relatif à l'assurance accidents du code des assurances sociales est applicable aux activités scolaires et périscolaires. Les accidents scolaires impliquant un dommage corporel sont donc considérés comme des accidents de travail et les élèves sont automatiquement indemnisés par l'assurance-accidents.

Une action en dommages-intérêts contre les responsables portant sur les dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance-accidents (p. ex. le préjudice purement matériel) pourra être intentée par la victime sur la base des articles1382, 1383 et 1384 du Code civil.

Une telle action portant sur les dommages visés à l'alinéa précédent pourra également être intentée contre l'établissement d'enseignement sur base de l'article 5 de la Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques, à condition que le dommage ait été causé par un ou des élèves se trouvant sous la surveillance des enseignants, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. Dans le cas d'un établissement d'enseignement public, cette responsabilité incombe, selon le cas, à l'Etat ou aux communes.



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