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Responsabilité pénale

Le mineur peut-il subir une condamnation pénale par suite d'une infraction: coups et blessures volontaires par exemple, au cours d'une pratique sportive?

Le mineur âgé de moins de 18 ans , ayant commis une infraction d'après la loi pénale, n'est pas déféré à la juridiction répressive, mais au tribunal de la jeunesse qui peut prendre à son égard une mesure de garde , de préservation ou d'éducation. (L 10 12 92 art.2). Néanmoins, si le juge ou le tribunal de la jeunesse estime qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate, il peut se dessaisir du dossier et le renvoyer au procureur pour qu'il procède à l'égard du mineur de plus de seize ans suivant les formes et compétences ordinaires, c.à.d. comme s'il était majeur. Dans ce cas, il peut encourir les mêmes peines qu'un adulte. (L.10.8.92 art.32)

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