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Responsabilité pénale

Le mineur peut-il subir une condamnation pénale par suite d'une infraction: coups et blessures volontaires par exemple, au cours d'une pratique sportive?

La personne qui n’est pas âgée de 18 ans accomplis au moment du fait qualifié d’infraction est considérée comme mineure et est présumée irresponsable pénalement.
Le tribunal de la jeunesse qui détient la compétence en la matière, peut prononcer des mesures de garde, de préservation et d’éducation du mineur. (art. 1 et 2 de la loi du 10 août 1992). Ces mesures ne constituent pas des peines. L’esprit de la loi du 10 août 1992 n’est pas celui de punir le mineur mais de le protéger en l’encadrant.
Néanmoins, si le juge ou le tribunal de la jeunesse estime qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate, il peut décider qu’il y a eu lieu de procéder selon les formes et compétences ordinaires, c’est-à-dire sanctionner le mineur comme s’il était un majeur. Dans ce cas, il peut encourir les mêmes peines qu’un adulte. Par contre, le juge peut seulement procéder à cette exception si le mineur est âgé de 16 ans ou plus au moment du fait qualifié d’infraction.
(art. 32 de la loi du 10 août 1992)

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