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Démarches

Que faut-il faire pour créer une a.s.b.l.?

Pour constituer une a.s.b.l, il faut tout d'abord se conformer aux dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

Il faut rédiger des statuts (= règlements de l'association) qui doivent obligatoirement mentionner:

  1. la dénomination et le siège de l'association. Ce siège doit être fixé dans le Grand-Duché;
  2. l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée;
  3. le nombre minimum des associés. Il ne pourra être inférieur à trois;
  4. les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des associés;
  5. les conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres;
  6. les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associées et des tiers;
  7. le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs;
  8. le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l'association;
  9. le mode de règlement des comptes;
  10. les règles à suivre pour modifier les statuts;
  11. l'emploi du patrimoine de l'association dans le cas où celle-ci serait dissoute.

Il faut noter que les statuts d'une a.s.b.l. doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

La personnalité civile est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les noms, prénoms, professions, domiciles de ses administrateurs désignés en conformité des statuts, sont publiés au Mémorial.

Une liste indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, demeures et nationalités des membres de l'association, doit être déposée au greffe du tribunal civil du siège de l'association dans le mois de la publication des statuts. Elle est complétée, chaque année, par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres.

Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date,au Mémorial. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs.

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