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Que dit la loi d'asile du 5 mai 2006 ?

Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale, soit à la frontière, soit à l’intérieur du pays, elle est informée du contenu et du déroulement de la procédure et a droit à une aide sociale. Elle ne peut quitter le territoire, peut se faire représenter gratuitement par un avocat et aider d’un interprète.

Le mineur non accompagné se voit attribuer un tuteur qui l’assiste dans ses démarches.

Un demandeur de protection internationale peut accéder au marché de l’emploi ou à un apprentissage si au-delà d’un délai de 9 mois, il n’a toujours pas reçu de réponse négative concernant sa demande. Il peut bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) qui l’autorise à travailler pour un seul patron et un seul métier. L’AOT est valable 6 mois et renouvelable. Elle perd sa validité lorsque la demande de protection est définitivement rejetée.

La loi d’asile stipule également que chaque demandeur a accès à la formation (cours pour adultes, voir ci-après).

Enfin, tout DPI peut introduire un recours auprès du tribunal administratif contre les décisions prises par le ministre concernant sa demande de protection.



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