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Droit à l'image

Quid du droit du mineur à "son" image et du droit d'auteur?

Le mineur peut accepter ou interdire la publication de ses œuvres(musicales, picturales, littéraires...) et de son image ( photos, films, dessins) ou la diffusion de faits de sa vie privée. S'il y a des implications financières, il doit agir en concertation avec ses parents ou son représentant légal.

Dans le même ordre d'idée, et afin de protéger la vie privée des mineurs, " il est interdit de publier ou de diffuser de quelque manière que ce soit les débats des juridictions de la jeunesse. Il en est de même de la publication ou de la diffusion de tous éléments qui seraient de nature à révéler l'identité ou la personnalité des mineurs qui sont poursuivis ou qui font l'objet d'une mesure prévue par la loi relative à la protection de la jeunesse. " Art. 38. de la Loi du 10. 8. 1992.

 

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