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Obligations du tuteur

Quelles sont les obligations du tuteur en cours de tutelle?

Le tuteur doit administrer les biens du pupille en bon père de famille.

  • Il doit dans le délai d'un mois après réception de capitaux les placer sur un compte au nom du mineur;
  • Il doit faire dresser un inventaire si le mineur recueille une succession;
  • Le tuteur doit rendre compte de sa gestion une fois par an. Le compte de gestion annuel est contrôlé par le subrogé-tuteur et transmis par celui-ci, muni de ses observations éventuelles, au juge des tutelles qui convoque, en cas de besoin, le conseil de famille.
  • Si le mineur a atteint l'âge de 16 ans, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.

Actes que le tuteur peut faire seul :

Le tuteur peut faire seul tous les actes d'administration par exemple louer les immeubles du mineur pour une durée ne dépassant pas neuf ans; payer les dettes du mineur etc., ainsi que les actes conservatoires, ex: inscrire une hypothèque au nom du mineur, interrompre une prescription.

 

Actes qui exigent une autorisation :

D'autres actes plus importants ne peuvent être accomplis par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille comme par exemple: vente de meubles précieux, transigé en son nom etc. L'autorisation du conseil de famille peut être suppléée par celle du juge des tutelles pour les actes dont la valeur en capital ne dépasse pas une somme qui est fixée par règlement d’administration publique.

 

Actes interdits au tuteur.

Certains actes dangereux pour le mineur sont interdits :

  • faire des donations pour compte du mineur;
  • acheter un bien du mineur;
  • passer des actes de commerce au nom du mineur.

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