Accueil » Le jeune et ses parents » Autorité parentale et sa délégation » Tutelle » Conseil de famille

Comment délibère le conseil de famille?

La première réunion du conseil de famille doit se tenir dans le ressort (à Luxembourg ou à Diekirch) dans lequel se trouve le domicile du mineur et après la nomination du tuteur dans le ressort du domicile de celui-ci. Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.

Les séances ne sont pas publiques.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et si elles ne sont pas prises à l'unanimité, l'avis de chacun doit être acté séparément. En cas de partage des voix celle du juge des tutelles est prépondérante.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Qui informe le Tribunal de la Jeunesse ou le Procureur d'Etat des...

 Qui peut demander l'intervention du Tribunal de la Jeunesse? L'article 7 de la loi du 10.8.92...
Partenaires