Accueil » Le jeune et ses parents » Autorité parentale et sa délégation » Tutelle » Conseil de famille

Est-ce qu'on peut faire un recours contre une décision du conseil de famille?

Les décisions prises peuvent être irrégulières parce qu'une des formalités prescrites n'a pas été respectée. Elles peuvent aussi être attaquées quant au fond.

Un recours doit dès lors être possible et il sera jugé par le tribunal d'arrondissement.

Il peut être formé par chacun des membres du conseil de famille, même s'il a voté pour la décision.

Le délai dans lequel le recours doit être exercé est de 40 jours.

Ce délai commence à courir le jour de la décision prise par le conseil de famille.

Le recours doit être formé par un avocat.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Déroulement de la procédure

La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté du ministre de la Justice. La décision de...
Partenaires