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Fin de la tutelle

La fin de la tutelle

La tutelle prend fin lorsque le mineur :

  • atteint l’âge de 18 ans 
  • a été émancipé par le mariage 
  • est décédé

Quand la tutelle prend fin, le tuteur a trois mois pour rendre compte de sa gestion soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le mineur devenu majeur ou émancipé ne pourra approuver le compte définitif de la tutelle qu’un mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il devra rendre un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l’accepter qu’avec l’autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.

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