Accueil » Le jeune et ses parents » Autorité parentale et sa délégation » Tutelle

Le fonctionnement de la tutelle

Pour le fonctionnement de la tutelle il convient de distinguer entre la direction de la personne du mineur et la gestion de ses biens.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Qu'est-ce qu'on entend par apprentissage?

L’apprentissage est régi par la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation...
Partenaires