Accueil » Le jeune et ses parents » Autorité parentale et sa délégation » Tutelle » Fonctionnement

Qui est en charge de la direction de la personne du mineur?

La direction de la personne du mineur appartient aux organes de la tutelle, au tuteur et au conseil de famille.

  • Le tuteur prend soin de la personne du mineur, c.-à-d. il a notamment le droit de garde du mineur, qui est domicilié chez lui; il s'occupe de son éducation.
  • Le conseil de famille peut donner des directives au tuteur ainsi par exemple au sujet de sa formation professionnelle et de l'instruction religieuse. Il fixe le budget du pupille et est compétent pour diverses autorisations: par exemple consentir au mariage à défaut d'ascendant, consentir à l'adoption.


Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Quelles démarches ou procédures faut-il suivre pour déléguer l'autorité...

Une requête doit être adressée par les délégants et les délégataires au tribunal d'arrondissement,...
Partenaires