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Gestion des biens

Comment s'opère la gestion des biens du mineur?

Les pouvoirs du tuteur varient selon l'importance des actes à accomplir.

Obligations du tuteur au début de la tutelle :

La loi impose au tuteur en début de tutelle :

  • d'établir, dans les 10 jours de sa nomination, l'inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur;
  • de déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, si le mineur lui doit quelque chose;
  • de convertir dans les trois mois les titres au porteur du mineur en titres nominatifs.

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