Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Droit au compte-rendu

Le jeune a-t-il le droit de demander des comptes sur la gestion de ses biens?

Aucune disposition ne prévoit que le ou les parents, en leur qualité d'administrateur légal des biens du mineur ne doivent rendre compte à celui-ci de leur gestion.

Il en est autrement si les parents sont décédés et qu'un tuteur a été désigné au mineur.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

le droit à l’amour et au respect le droit à une identité, un nom et une nationalité le droit au…