Accueil » Le jeune et ses parents » Autorité parentale et sa délégation » Délégation

Quelles démarches ou procédures faut-il suivre pour déléguer l'autorité parentale?

Une requête doit être adressée par les délégants et les délégataires au tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, du domicile ou de la résidence habituelle du mineur.

Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat. La requête peut aussi être adressée au Procureur d'Etat qui en saisit le tribunal.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Où doit être faite la déclaration de naissance?

Par qui, et dans quel délai? Les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours de l'...
Partenaires