Accueil » Le jeune et ses parents » Responsabilité des parents

Est-ce que les parents doivent réparer le préjudice que le mineur a provoqué lors de son placement volontaire ou par voie judiciaire?

Comme indiqué plus haut (Question 1, sous d), la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ne peut être engagée qu'au cas où l'enfant cohabite avec eux. Or, en cas de placement – volontaire ou par voie de justice – de l'enfant, la cohabitation cesse, de sorte qu'au cas où l'enfant cause alors un dommage, la responsabilité des père et mère ne joue plus.

Mais la responsabilité personnelle de l'enfant du fait du dommage qu'il a causé reste entière. De plus, s'il est placé par voie de justice dans un centre socio-éducatif, l'Etat est responsable du dommage qu'il cause pendant le temps qu'il fait l'objet de cette mesure de placement.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Comment est organisé la médecine scolaire?

La médecine scolaire est assurée par des équipes médico-socio-scolaires, agréées par le ministre de...
Partenaires