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Lien de filiation

Le lien de filiation

Pour que la responsabilité des père et mère joue, il faut bien que l'enfant qui a commis le dommage «soit le leur», c'est-à-dire qu'un lien de filiation soit établi entre eux et l'enfant.

Ce lien de filiation peut être :

  • «légitime», c'est-à-dire que l'enfant est issu du mariage de ses parents et sa filiation est établie, dès sa naissance, à l'égard de l'un et de l'autre
  • «naturel», c'est-à-dire que ses père et mère n'étaient pas mariés au moment de sa naissance. Sa filiation à l'égard de sa mère est alors nécessairement établie, mais non pas celle à l'égard de son père. Sa filiation à l'égard de ce dernier peut résulter d'une reconnaissance volontaire par le père devant l'officier de l'état civil ou d'un jugement rendu à l'issue d'une action judiciaire en recherche de paternité naturelle engagée par la mère
  • «adoptif», au cas où l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière ou simple

Dans tous ces cas, soit que la filiation de l'enfant ne soit établie qu'à l'égard de l'un de ses père et mère, soit que l'un d'eux vienne à décéder, la responsabilité de l'autre est alors entière pour les dommages causés par l'enfant.

Le lien de filiation direct est essentiel pour faire jouer la responsabilité tirée de l'article 1384, alinéa 2. C'est ainsi, p. ex., que cette responsabilité ne peut pas être invoquée à l'égard des grands-parents, alors même que l'enfant habiterait chez eux.[1] Lorsque l'on veut engager la responsabilité de ceux-ci du chef d'un dommage causé par une surveillance inadéquate de leur part, il faut établir dans leur chef une faute ou négligence conformément aux exigences des articles 1382 et 1383 du code civil qui énoncent le principe général de responsabilité lorsqu'une personne commet une faute ou une négligence.

 


 

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