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Identité de l'auteur inconnue

Au cas où l'identité du mineur est inconnue ou si les personnes responsables du mineur sont insolvables

Lorsque l'identité du mineur est inconnue, la victime risque de ne pas se voir indemniser de son dommage. En effet, elle ne saura pas contre qui lancer l'assignation en justice.

La situation est similaire si les personnes responsables du mineur sont insolvables. La victime peut encore les assigner et obtenir un jugement de condamnation, mais il ne pourra pas le faire exécuter par un huissier.

Il n'existe pas, dans ces cas, une espèce de fonds de garantie étatique ou autre auquel les victimes pourraient s'adresser pour obtenir réparation de leur dommage.

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