Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Identité de l'auteur connue

Au cas où l'identité du mineur est connue

La victime doit, dès lors que son dommage dépasse 10.000 €[1], obligatoirement charger un avocat qui lance en son nom une assignation devant le tribunal d'arrondissement territorialement compétent[2] contre les père et mère de l'enfant auteur du dommage. Lorsque les père et mère ont conclu une assurance responsabilité, la victime peut également lancer l'assignation contre la compagnie d'assurances (action directe). Elle peut aussi assigner à la fois les père et mère et la compagnie d'assurance (plus l'enfant personnellement, représenté par ses parents).

 


[1] Lorsque le dommage est inférieur à cette somme, la victime peut elle-même lancer une citation devant la justice de paix

[2] Celui du domicile du défendeur (donc ici, les parents) ou celui du lieu de survenance du dommage

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

le droit à l’amour et au respect le droit à une identité, un nom et une nationalité le droit au…