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Irresponsabilité des parents

Dans quels cas les parents ne sont-ils pas civilement responsables des préjudices causés par leur enfant?

Tout d'abord, les père et mère ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils n’engagent donc pas leur responsabilité si leur enfant auteur du dommage est majeur, et cela même s'il continue à résider chez eux ou s'ils continuent à l'entretenir financièrement.

De plus, l'article 1384, alinéa 5 du code civil dispose que les père et mère sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur, "à moins que les père et mère (…) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

La loi impose donc une présomption de responsabilité à charge des parents dans ce sens qu'on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement défectueux de leur enfant. Alors que dans les situations normales, celui qui veut engager la responsabilité de quelqu'un doit prouver que ce dernier s'est comporté de manière fautive, la loi impose ici un renversement de la charge de la preuve dans ce sens que ce n'est pas celui recherche la responsabilité des père et mère qui doit prouver qu'ils ont mal agi, mais il leur appartient de prouver qu'ils sont à l'abri de tout reproche.

Traditionnellement, les tribunaux se montraient assez compréhensifs à l'égard des père et mère qui pouvaient s'exonérer en prouvant qu'au moment des faits, ils avaient bien surveillé leur enfant et qu'ils lui avaient procuré une bonne éducation (et que, par conséquent, malgré leur comportement irréprochable, l'enfant avait quand-même causé fautivement un dommage).

Depuis un revirement de jurisprudence opéré en France en 1997 et suivi depuis lors par les tribunaux luxembourgeois, les père et mère ne peuvent plus s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure qui les a absolument empêchés d'éviter que leur enfant commette le dommage dont ils doivent répondre. Les applications concrètes de la nouvelle règle montrent qu'il est désormais pratiquement impossible pour les père et mère de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur.

Il importe de souligner que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant et la responsabilité personnelle de l'enfant pour son propre fait sont indépendantes. Ainsi, lorsque, pour une raison ou une autre, les parents ne sont pas responsables du fait dommageable de leur enfant, ce dernier en reste responsable. La victime peut intenter une action en justice contre l'enfant personnellement, représenté en justice par ses administrateurs légaux, c'est-à-dire ses parents et obtenir une condamnation qui ne peut être exécutée que sur les biens du mineur s'il en possède. Mais puisqu'un jugement peut être exécuté pendant 30 ans, celui qui a obtenu le jugement peut attendre jusqu'à ce que le mineur soit devenu majeur et trouve un emploi, et pratiquer alors une saisie sur son salaire ….

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