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Responsabilité et parents divorcés

Les parents séparés ou divorcés sont-ils considérés comme solidairement responsables des dommages causés par leur enfant?

La loi rend en principe solidairement responsables le père et la mère du dommage causé par leur enfant mineur. Comme il vient cependant d'être souligné plus haut (Question 1), il faut que l'enfant cohabite avec ses parents et que ceux-ci exercent la garde à son égard pour qu'ils soient responsables du dommage qu'il cause à autrui.

En cas de séparation de fait, ils continuent l'un et l'autre à exercer la garde à l'égard de l'enfant. Même s'il réside auprès de l'un (ou, à l'extrême, ni auprès de l'un, ni auprès de l'autre), sa résidence officielle continue à être celle de ses parents et l'un et l'autre restent responsables du dommage qu'il cause.

En cas de divorce, l'un de ses père et mère se voit confier la garde et c'est lui seul qui est responsable du dommage causé par l'enfant (même de celui causé par l'enfant alors qu'il est en visite auprès de l'autre parent ou qu'il y réside pendant les vacances scolaires p. ex.).

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