Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

L'adoption

L'adoption

Au Luxembourg, l'adoption est régie par :

  • la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption (articles 343 à 370 du Code civil)
  • le Nouveau Code de procédure civile (articles 1031 à 1045 du Code civil)
  • la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée par une loi du 14 avril 2002. 

Il existe deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Le Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires (CPOS) a dans ses attributions la gestion des…