Accueil » Le jeune et son identité » L'adoption

La renonciation à « l'autorité parentale » sur un enfant

Détenir l’autorité parentale sur un enfant comprend le droit de consentir à son adoption.

Les personnes habilitées à consentir à l’adoption d’un enfant peuvent, par déclaration à faire devant le juge des tutelles ou un notaire, renoncer à ce droit en faveur d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption.

Par cette renonciation, le service d’aide sociale ou l’œuvre d’adoption obtient le droit de garde de l’enfant ainsi que celui de choisir l’adoptant et celui de donner le consentement à l’adoption.

 



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

A partir de quel âge un mineur peut-il assister aux audiences de cours et...

Les mineurs âgés de moins de 15 ans ne peuvent assister aux audiences des cours et tribunaux que...
Partenaires