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Déclaration

Où doit être faite la déclaration de naissance?

Par qui, et dans quel délai?

Les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de résidence (Loi du 16.5.75. Art. 55 du CC.)

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, la mère, ou à défaut, par l’un des parents, par les médecins, sages-femmes, ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement (CC Art. 56, modifié par la loi du 23 décembre 2005).

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