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Changement de nom

Le changement de nom ou de prénom

La procédure de changement des noms et prénoms est réglée par la loi du 11-12 germinal an IX, modifiée par la loi du 18 mars 1982.

Toute personne adulte, de nationalité luxembourgeoise, qui a quelque raison de changer de nom ou de prénom peut en adresser personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat une demande écrite au ministère de la Justice.

Toute demande de changement de nom devra être impérativement motivée, c'est-à-dire contenir des raisons sérieuses et suffisamment graves justifiant l’autorisation de pouvoir changer de nom. Il faut joindre à la demande une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Pour tout changement de nom ou de prénom d’une personne mineure, de nationalité luxembourgeoise, l’autorisation devra être sollicitée par les parents de l’enfant. Pour les enfants naturels la demande conjointe est faite auprès du juge des tutelles. Lors même que la filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard d’un parent, l’enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l’aura reconnu en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui à l’égard duquel sa filiation aura été établie en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun, si les parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pendant la minorité de l’enfant.

Pour les enfants légitimes la demande est à adresser au Ministère de la Justice.

Si la garde de l’enfant revient seulement à un des parents, l’avis de l’autre parent devra être joint. Une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant est à joindre à la demande.

Une demande d’autorisation de changement de nom ou de prénom est à adresser dans tous les cas au Ministère de la Justice. Dans le cadre d’un changement de sexe cette demande est à présenter au Ministre de la Justice accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance en marge duquel a été inscrite la mention de changement de sexe.

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat :

En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’ait été introduite auprès du Ministère de la Justice. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, munie de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier de l’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.

En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.

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