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L'attribution du nom de famille

Pour être valable, tout acte d'état civil doit énoncer les noms et prénoms de ceux qui y sont visés.

La loi du 23 décembre 2005 relatif au nom des enfants règle la dévolution du nom et des prénoms des enfants luxembourgeois.

La loi consacre la liberté de choix du nom et des prénoms de l’enfant par ses parents et l’unicité du nom des enfants issus des mêmes parents.

En vertu des nouvelles dispositions, les parents d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire après le 1er mai 2006, peuvent choisir de donner à leur enfant commun soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés, dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom pour chacun des parents

Le nom choisi pour le premier enfant vaudra pour tous les enfants du couple.

A défaut d’accord, l’enfant porte le premier nom de son père et le premier nom de sa mère accolés dans l’ordre défini par tirage au sort par l’officier d’état civil.

Tous les parents, y compris ceux qui ne sont pas mariés, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions.

L’enfant né hors mariage et qui aura été reconnu successivement par ses parents, portera en principe le nom de celui des ses parents qui l’aura reconnu en premier.

  • L’enfant de nationalité étrangère se voit attribué le nom en application des règles de droit fixées par sa loi nationale.


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