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Procédure

Déroulement de la procédure

La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté du ministre de la Justice.

La décision de refus de naturalisation doit être motivée.

Le ministre de la Justice doit prendre une décision dans un un délai de 8 mois à partir de la date à laquelle la demande de naturalisation vaut déclaration de naturalisation.

Toutefois, ce délai ne joue pas:

1. pendant la procédure de suspension du dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale; et

2. pour les demandes de naturalisation ou d'option qui ont été introduites avant le 1er janvier 2009.

La naturalisation sort ses effets le jour de la décision ministérielle. Le ministre de la Justice notifie à l'intéressé l'arrêté accordant ou refusant la naturalisation pour lui servir de titre. Mention de l'arrêté ministériel est faite par la commune soit dans un régistre spécial tenu en double, soit dans le régistre  des actes de naissance. L'arrêté ne fait pas l'objet de publication au Mémorial.

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