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Un mineur peut-il conclure un contrat de bail?

  • En principe, un mineur ne peut pas conclure de contrats valables (sauf pour les actes de la vie courante). Ceci est vrai dans toute hypothèse, les parents doivent conclure les contrats au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs.

    Pour obtenir un contrat de bail, le détenteur de l'autorité parentale conclut le contrat de bail au nom et pour le compte du mineur.  

  • Le mineur qui ne réside plus avec ses parents n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile de ses parents. Les parents doivent donc se porter personnellement garants vis-à-vis des tiers et souscrire des polices d'assurance pour leur enfant. D'autre part, le mineur privé du droit d'accomplir des actes juridiques ne peut pas souscrire de police d'assurance. Cependant rien n'empêche une tierce personne (membres de la famille, amis) de se porter garant pour le mineur et de déposer une certaine somme d'argent pour garantir le bailleur.

    Le détenteur de l'autorité parentale cesse d'être responsable sur base de l'article 1384 al 2 CC du fait que le mineur n'habite plus avec les parents, qui ne peuvent de ce fait plus exercer leur obligation de surveillance.



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