Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Conséquences de l'émancipation

Quelles sont les consquences de l'émancipation?

L'émancipation entraîne la capacité de faire seul tous les actes de la vie civile. L'autorité parentale cesse d'être exercée sur l'émancipé et il pourra seul et librement administrer ses biens.

Exception : la personne émancipée ne pourra pas faire le commerce / devenir commerçant avant l'âge de 18 ans.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

La mission du Tribunal de la Jeunesse est quadruple: Soustraire le jeune, âgé de moins de 18 ans,…