Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Comment ça marche

Comment cela marche-t-il?

Le jeune sera averti par courrier du Parquet.

Le service de Médiation concerné recevra un courrier lui demandant d’informer le Parquet si le rendez-vous a bien eu lieu et une copie du dossier sera jointe à ce courrier.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Les mineurs âgés de moins de 15 ans ne peuvent assister aux audiences des cours et tribunaux que…