Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Obligatoire?

Est-ce obligatoire?

La médiation ne pourra s’exercer que si les personnes concernées viennent volontairement. Par conséquent elle n’est pas obligatoire.

Si les personnes n’ont rien à perdre en médiation, elles y ont peut-être tout à gagner !

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et…