Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Durée maximale

Quelle est la durée maximale du contrat d’occupation d’élèves ou d’étudiants?

Le contrat ne peut être conclu pour une période excédant deux mois par année civile. Cette durée ne peut être dépassée, même en cas de pluralité de contrats.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et…