Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Désignation

Comment est désigné le tuteur?
  • Le tuteur peut être désigné par le survivant des parents dans un testament ou par acte notarié ou encore par une déclaration devant le juge de paix.
  • Si aucun tuteur n'a été désigné de cette façon c'est l'ascendant le plus proche de l'enfant mineur qui devient toujours (sauf excuse légitime) le tuteur.
  • S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur le conseil de famille désigne le tuteur.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Le mineur émancipé, c’est-à-dire, un jeune de moins de 18 ans, qui n’est plus soumis à l’autorité…