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Tutelle pour mineur

Dans quels cas la loi prévoit-elle une tutelle pour mineur?

La tutelle est le régime de protection que la loi organise en faveur du mineur dans les deux cas suivants :

  • En cas de décès des deux parents.
  • Du vivant d'un ou des deux parents:
    • lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel qui n'a été reconnu par aucun des deux parents
    • lorsque les deux parents ont été déchus de l'autorité parentale
    • lorsque les père et mère sont tous les deux dans l'impossibilité de manifester leur volonté en raison de leur absence, de leur incapacité, de leur éloignement ou de toute autre cause

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