Démarches ou procédures

Démarches ou procédures
Quelles démarches ou procédures faut-il suivre pour déléguer l'autorité parentale?
Anonyme (non vérifié) lun, 2009-10-26 10:07

Une requête doit être adressée par les délégants et les délégataires au tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, du domicile ou de la résidence habituelle du mineur.

Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat. La requête peut aussi être adressée au Procureur d'Etat qui en saisit le tribunal.