Emancipation avant 18 ans
Emancipation avant 18 ansUn mineur peut-il être émancipé avant l'âge de 18 ans?
Anonyme (non vérifié)
mer, 2009-10-28 09:43
Un mineur peut être émancipé avant l'âge de 18 ans, sous certaines conditions.
La demande doit être formée devant le juge des tutelles. Les jeunes mariés de moins de 18 ans seront automatiquement émancipés par le mariage.